CONCLUSIONS DISTINCTES & MOTIVEES

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

CONCLUSIONS DISTINCTES & MOTIVEES.

Jointes à une assignation introductive d’instance.

Procédure d’appel de la consignation fixéee par le T.G.I.

En son audience du 1^er février 2011.

Et sur opposition à arrêt N°10/00753 « appel sur consignation ».

La question prioritaire de constitutionnalité.

La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009

« relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

Et sur son fondement de l’article 23-1 de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009

Présentées à Monsieur, Madame, le Président et ses conseillers, devant la 3^ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de TOULOUSE.

FAX : Troisième et cinquième chambre correctionnelle de Toulouse.

N° 05-61-33-71-99.

* *

QUESTIONS CONCERNANT :

I / L’illégalité de la composition du T.G.I et de la Cour d’Appel de Toulouse.

II / La partialité établie en ses magistrats du parquet.

III / La consignation sur le fondement de l’article 392-1 du code de procédure pénale.

IV / L’application de la Loi N° 91-647 du 10 juillet 1991

Et le décret N° 91-1266 du 19 décembre 1991.

* *

A la demande de : PARTIE CIVILE.

Monsieur LABORIE André demandeur d’emploi né le 20 mai 1956 à Toulouse domicile au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE, de nationalité Française.

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier). Sous couvert du parquet de Toulouse représenté par son Procureur de la République VALET Michel.

* *

I / Dans une procédure de citation par voie d’action à l’encontre de :

· A : Monsieur CAVE Michel Magistrat en sa qualité de juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse N° 2 allée Jules GUESDE 31000 Toulouse.

· A : Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier de la chambre des criées demeurant au Tribunal de Grande Instance de Toulouse N° 2 allée Jules GUESDE 31000 Toulouse.

PREAMBULE :

Charte européenne sur le statut des juges.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Le statut des juges tend à assurer la compétence, l'indépendance et l'impartialité que toute personne attend légitimement des juridictions et de chacun et chacune des juges auxquels est confiée la protection de ses droits. Il exclut tout dispositif et toute procédure de nature à altérer la confiance en cette compétence, cette indépendance et cette impartialité

I / Sur l’illégalité de la composition du tribunal correctionnel.

Sur l’illégalité de la composition de la Cour d’Appel de Toulouse.

TEXTES LEGISLATIFS MIS EN CAUSE

ET ANTICONSTITUTIONNELS.

Faisant obstacle à l’accès à un tribunal impartial

Du code de l’organisation judiciaire :

Article L122-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.

Article L122-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le procureur de la République.

Article L122-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DES MAGISTRATS

La constitution oblige que la justice soit indépendante et impartiale en ses magistrats du siège et du parquet.

· D’après l’article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». L’indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la fois par le chef de l’Etat et le Conseil Constitutionnel.

Or il est reconnu que le parquet ne peut fournir l’indépendance et ne peut être considéré comme un organe judiciaire au vu de l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme.

Le 17 novembre dernier, le Conseil consultatif des juges européens a en effet adopté une « Magna Carta des juges », soit une charte des principes fondamentaux qui doivent s’appliquer à tous les systèmes judiciaires européens. Le Conseil y proclame, s’agissant du ministère public, que le « statut d’indépendance des procureurs constitue une exigence fondamentale de l’Etat de droit ».

Comme une résonance à la reconnaissance de ce principe démocratique, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt daté d’hier, vient de condamner la France pour violation de l’article 5§3 de la Convention, disposition garantissant le droit à la sûreté.

Par cette décision, la Cour de Strasbourg confirme de manière à la fois éclatante et incontestable sa jurisprudence « Medvedyev » : « du fait de leur statut (...), les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5§3 ».

Pour disqualifier le parquet actuel en tant qu’autorité judiciaire, la Cour s’appuie sur une analyse très précise de son statut et souligne ainsi « le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public ».

Elle rappelle également la nécessaire impartialité de l’autorité de contrôle de l’enquête en relevant que, si la loi confie l’exercice de l’action publique au procureur de la République, les « garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale ».

SUR LES DROITS CONSTITUTIONNELS

Sont des droits constitutionnels :

· La liberté individuelle.

· Les biens des personnes.

· La sécurité des personnes.

· Le droit à l’accès à un tribunal impartial.

LA QUESTION DE PRIORITE CONSTITUTIONNELLE POSEE.

Au vu que le droit européen doit être appliqué au droit national et au vu que le parquet est reconnu par la cour européenne des droit de l’homme ne garantissant pas son impartialité, ne peut siéger comme un organe judiciaire dans les différentes juridictions composées de la présence du parquet.

Que le conseil constitutionnel doit être saisi des textes législatifs du code de l’organisation judiciaire en ses articles Article L122-1 ; Article L122-2 ; Article L122-3 contrevenant au règles de notre constitution cette dernière garantissant de l’impartialité des juridictions judiciaires.

II / QUE LA PARTIALITE DU PARQUET EST AUSSI JUSTIFIEE PAR SES VOIES DE FAITS ETABLIES.

Le parquet n’étant pas impartial ne peut être un organe judiciaire au sens de la constitution, il est donc un organe administratif

Définition de la voie de fait :

A. Deux conditions obligatoires

La voie de fait intervient lorsque deux conditions sont réunies : l’irrégularité manifeste et l’atteinte à un droit fondamental.

• Il faut tout d’abord que l’administration ait commis une irrégularité d’une gravité exceptionnelle. Cette irrégularité peut présenter deux aspects : d’une part la décision prise est manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration, c'est-à-dire que l’administration ait agit en dehors de ses attributions. Selon l’expression de Maurice Hauriou, il s’agit d’une voie de fait par « manque de droit » ; d’autre part il s’agit de l’exécution forcée d’une décision, même légale, car l’administration ne peut pas procéder à l’exécution forcée de ses décisions sans recourir au juge. Maurice Hauriou parle alors de voie de fait par « manque de procédure ».

• Ensuite, la voie de fait suppose une atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété (en matière d’atteinte à la propriété immobilière, la voie de fait peut interférer avec la théorie de l’emprise). Il peut donc s’agir de la dépossession de la propriété privée ou de droits en matière immobilière ou mobilière et de graves atteintes à des libertés fondamentales telles que la liberté individuelle, le droit d’aller et de venir, les cas d’arrestations ou de rétentions arbitraires, la violation des principales libertés publiques (culte, presse, association…).

Ces deux conditions doivent être cumulées pour être en présence d’une voie de fait.

Que le parquet de Toulouse est représenté par son procureur de la république, ne pouvant être considéré comme un organe judiciaire au vu de la constitution et de la cour européenne des droits de l’homme.

SUR SES VOIES DE FAITS ETABLIES DU PARQUET DEVANT LE T.G.I ET LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE.

Que le parquet est représenté par ses parquetiers et sous l’autorité de son procureur de la République et du Procureur Général.

Que nombreux parquetiers sont ancien et ayant participés à la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, en l’espèce :

· Le substitut Monsieur POQUE. « justice s’est faite, il n’existe plus depuis 2009 »

· Le substitut Monsieur THEVENOT. « Renvoyé sur Grenoble ». « Justice sera faite »

· Monsieur SYLVESTRE Jean Jacques.

Pour mémoire Monsieur LABORIE André a été jugé le 15 février 2006 sur des faits qui ne peuvent exister, sans avocat, sans pièces de procédure, sans droit de défense, avec un refus de renvoyer l’affaire, alors que les pièces avaient été demandées par écris lors de sa mise en détention.

Qu’il est rappelé que le parquet est uni en ses parquetiers, qu’un pacte la solidarité existe en eux.

Que la transition entre l’ancien procureur de la République Monsieur MICHEL « promu procureur général à la cour d’appel de BASTIA » et le nouveau, était faite par ceux qui étaient déjà en place et sous la responsabilité générale du parquet de toute la juridiction Toulousaine sous le contrôle de Monsieur DAVOST Patrice.

En l’espèce et ce depuis début de l’année 2008 le procureur en place devant le T.G.I est Monsieur VALET Michel nommé officiellement par décret du 28 avril 2008 :

A été nommé avocat Général prés la cour d’appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Toulouse.

Qu’il est reconnu que le procureur de la République ne peut être un organe judiciaire suivant la cour européenne des droits de l’homme par l’absence d’indépendance sous la nomination directe du pouvoir exécutif.

Que s’il n’est pas une autorité judiciaire indépendante et impartiale, le procureur de la république représentant le parquet est une autorité administrative.

Que de ce fait les voies de faits sont établies à l’encontre du parquet du T.G.I de Toulouse représenté par Monsieur VALET Michel.

Rappel des dernières voies de faits devant le tribunal de grande instance:

Que le parquet se doit de faire respecter la constitution en ses droits de : liberté individuelle ; protection des biens ; sécurité des personnes ; le droit à l’accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la CEDH.

Or : Monsieur VALET Michel Procureur de la république a été saisi de nombreuses plaintes contre les auteurs qui ont participé au détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et à la violation, l’occupation sans droit ni titre du domicile de ces derniers en date du 27 mars 2008, constituant un trouble manifestement grave et illicite d’ordre public.

· Et concernant les faits délictueux et criminels portés à sa connaissance et repris dans les deux citations correctionnelles, parties assignées par voie d’action en son audience du 15 décembre 2010.

Que Monsieur VALET Michel s’est refusé de faire cesser ce trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre ne notre propriété, de notre domicile alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours réellement propriétaires bien que des actes de malveillances aient été effectués.

Que Monsieur VALET Michel s’est refusé de poursuivre les auteurs et s’est refusé de diligenter des enquêtes par le refus systématique de toutes les plaintes déposées.

Que Monsieur VALET Michel s’est refusé par ses réquisitions devant le juge d’instruction à ce que ce dernier instruise les plaintes avec constitution de partie civile.

Que Monsieur VALET Michel s’est refusé de faire droit à l’accès à un tribunal en demandant diverses amendes civiles et pour avoir saisi un tribunal pour obtenir des mesures provisoires.

Que Monsieur VALET Michel a fait pression auprès du bureau d’aide juridictionnelle pour que ne soit pas octroyé l’aide juridictionnelle à Monsieur LABORIE André le privant de ce fait à ce que le juge d’instruction instruise sur les plaintes déposée, obstacle à obtenir un avocat pour assurer la défense des intérêts de Monsieur LABORIE André et de sa famille.

Que Monsieur VALET Michel a lors d’un déplacement de Monsieur LABORIE André au parquet de Toulouse pour déposer les pièces d’un dossier, été harcelé en date du 1^er décembre 2009 de représailles et pour avoir fait délivré un acte de citation par voie d’action à l’encontre de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR Marie Claude, auteurs du détournement de notre propriété pendant la détention prémédité et d’arbitraire de Monsieur LABORIE André.

Que Monsieur VALET Michel Procureur de la République cautionne par son silence les agissements délicteux de la SCP d’huissier VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et pour escroquerie, abus de confidence.

Que Monsieur VALET Michel Procureur de la république cautionne des faux intellectuels porté juridiquement à sa connaissance sans aucune intervention et enquête.

Que Monsieur VALET Michel Procureur de la République cautionne des actes notariés « inscrit en faux intellectuels » et auto forgés par Maître CHARRAS Jean Luc Notaire à Toulouse qui est le neveu de Madame CHARRAS Danièle substitut de Monsieur le Procureur de la République et agissant par faux et usage de faux sous sa couverture pour avoir détourné notre propriété sans un acte légal.

Que l’animosité du parquet envers Monsieur LABORIE André, représenté par Monsieur VALET Michel Procureur de la République est confirmée à ce jour par deux décisions de l’aide juridictionnelle et concernant les deux procédures soumises au tribunal, jointes à ces conclusions distinctes et motivées, par le refus de l’aide juridictionnelle après que le BAJ est soumis la demande à Monsieur VALET Michel Procureur de la République. » (Preuves incontestables encore une fois par la preuve matérielle de ces deux dernière décisions).

Que par le non respect par le procureur de la République VALET Michel des droits constitutionnels, la partialité est établie contraire à la constitution, le parquet ne peut être indépendant comme la confirmé la cour européenne des droit de l’homme.

Que Monsieur VALET Michel après ne pas agir pour faire respecter les droits constitutionnels et des différents obstacles mis en place par sa propre volonté se permet par l’intermédiaire d’un de ses substituts, Monsieur SOUBELET Renaud:

D’ordonner l’agression de Monsieur LABORIE André par la gendarmerie en date du 1^er 2010, ordonnant sa traque jusqu’au domicile de son amie qui l’héberge provisoirement, et après lui avoir porté de nombreux préjudices de filature dans sa vie privée, centre commerciaux, restaurant et pour obtenir des renseignements sur sa personne et l’avoir appréhendé au domicile de son amie, mis en garde à vu par une procédure abusive et pour avoir fait délivrer une citation par voie d’action contre un magistrat impliqué par corruption dans le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pendant la détention arbitraire prémédité de Monsieur LABORIE André.es voies de faits devant la cour d’appel de Toulouse:

Rappel des voies de faits devant la Cour d’Appel de Toulouse.

Qui est Monsieur SYLVESTRE Jean Jacques et la partialité qui lui est reprochée.

Monsieur SYLVESTRE est avocat général prés la cour d’appel de Toulouse qui a la charge de nombreux dossiers de Monsieur LABORIE André en tant que partie civile et se refuse de fixer une date d’audience sur les appels qui ont été effectués et enregistrés à la cour.

Malgré les différentes relances Monsieur SYLVESTRE se refuse par son silence de donner suite et pour les dossiers : FERRI ING & FOULON- CHATEAU / Dossier MUSQUI Bernard & la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ / SCP d’huissier VALES et autres.

Que l’accès à un tribunal, à une cour, à un juge est un droit constitutionnel que celui-ci viole en permanence constituant une voie de fait établie, privant que les causes de Monsieur LABORIE André soient entendues, violation de l’article 6 de la CEDH.

Monsieur SYLVESTRE est aussi l’auteur d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André de la période du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et pour avoir fait obstacle à toutes ses demandes de mises en liberté alors que sa détention était arbitraire ne respectant pas les règles de procédure pénale, détention sans mandat de dépôt, sans un titre exécutoire définitif de condamnation, les voies de recours toujours non entendues, en l’espèce l’opposition sur un arrêt rendu le 14 juin 2006.

Monsieur SYLVESTRE est l’auteur d’avoir maintenu Monsieur LABORIE André en prison pour le priver de ses droits de défense dans les faits poursuivis à son encontre et qui ne peuvent exister.

Que Monsieur SYLVESTRE est l’auteur d’avoir ordonné à la cour de juger Monsieur LABORIE André en son audience du 30 mai 2006 sans pièces de procédure, sans son avocat et après que ce dernier ait demandé le renvoi dans l’attente de la demande d’aide juridictionnelle et de la communication des pièces de la procédure, ces dernières seulement obtenues postérieurement et bien après à l’arrêt rendu en date du 14 juin 2006.

Agissements de Monsieur SYLVESTRE pour faire obstacle à ce que soit soulevé devant la cour la nullité de toutes le procédure des faits poursuivis devant le T.G.I en son audience du 15 février 2006, Monsieur LABORIE André jugé sans avocat et sans aucune pièce de procédure malgré que celles-ci avaient été demandées par écrit ainsi que la demande de renvoi pour préparer sa défense.

Que Monsieur LABORIE André a été jugé le 30 mai 2006 en appel sans sa présence mis en cellule et pour avoir demandé que soient respectés ses droits de défense, le renvoi de l’affaire car une procédure de récusation avait été aussi déposée contre les magistrats de la cour, ces derniers ayant participé aux refus de toutes ses demandes de mises en libertés et dans le seul but de faire obstacle à ses droits de défense.

Que Monsieur SYLVESTRE a caché et mis sous son coude, une opposition à l’arrêt du 14 juin 2006 enregistrée à la maison d’arrêt de SEYSSES le 15 juin 2006 et pour rendre exécutoire l’arrêt, ne produisant pas à la chambre criminelle cette voie de recours « l’opposition » au cours d’un pouvoir en cassation postérieur.

La chambre criminelle ne pouvant statuer sans que les voies de recours ne soient purgées.

Que Monsieur SYLVESTRE par le faits de ne produire l’opposition à la chambre criminelle, a fait croire que l’arrêt rendu du 14 juin 2006 était régulier alors que le prévenu doit avoir la parole en dernier après le procureur général, Monsieur LABORIE André était absent de l’audience contraint et forcé. « Motif de cassation »

Au vu de ce seul élément et de la violation des droits de défense de Monsieur LABORIE André pour avoir été jugé sans son avocat, sans sa présence, sans les pièces de la procédure, Monsieur SYLVESTRE a bien participé avec la cour à la violation de l’article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH qui chacun de ses articles est un droit constitutionnel. « Motif de cassation »

Que ces agissements de Monsieur SYLVESTRE ont permit de se rendre complice du détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, ce dernier démuni de tous ses droits de défense dans une procédure de saisie immobilière abusive, pendant sa durée de détention arbitraire et préméditée pour le besoin de la cause, permettant aux parties poursuivantes et sous la protection de certains magistrats toulousains de produire de faux éléments pour obtenir différentes décisions favorables sans avoir respecté un quelconque débat contradictoire, ce en violation de l’article 6 de la CEDH qui est un droit constitutionnel.

Qu’en conséquence le Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Ainsi que la Cour d’Appel de Toulouse.

En sa formation correctionnelle ne peut respecter les exigences d’impartialité absolue par les agissements de son parquet.

Monsieur LABORIE André est en droit de demander que soit respectée la constitution pour que ses affaires soient jugées avec l’impartialité d’un tribunal correctement composé par l’indépendance du parquet et comme l’indique la cour européenne des droits de l’homme.

Rappelant :

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788).

Rappel de l’Article 6 de la C.E.D.H :

Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".

Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende,

La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

· La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

· La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;

· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992).

Les principes généraux du droit communautaire

L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".

L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".

Déclaration universelle des droits de l’homme

Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme. ( Ass, gén. Nations Unies, 10 déc. 1948, art 12) ( publiée par le France : JO 19 févr.1949) et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( art.8) ( 4 nov.1950 ratifiée par la France le 3 mai 1974 : JO 4 mai 1974).

Les textes ci-dessous sont directement applicables par les juridictions Françaises ( cont.4 oct.1948, art.55.- Cass.2^e civ., 24 mai 1975 : JCP G 1975, II, 18180 bis) ;

Rappel de la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée
par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948

Préambule.

Article 1 : égalité des hommes
Article 2 : non-discrimination

Article 3 :   protection de la personne humaine
Article 4 :   interdiction de l'esclavage
Article 5 :   interdiction de la torture
Article 6 :   personnalité juridique
Article 7 :   égalité devant la loi
Article 8 :   droits de recours juridictionnel
Article 9 :   interdiction de l'arrestation arbitraire
Article 10 : indépendance judiciaire
Article 11 : présomption d'innocence
Article 12 : protection de la vie privée
Article 13 : droit de libre circulation des personnes
Article 14 : droit d'asile
Article 15 : droit à la nationalité
Article 16 : droit au mariage et reconnaissance de la famille
Article 17 : droit de propriété
Article 18 : liberté de conscience
Article 19 : liberté d'opinion et d'expression
Article 20 : liberté de réunion et d'association
Article 21 : égal accès aux fonctions publiques, démocratie, droit de vote
Article 22 : droit à la sécurité sociale
Article 23 : droit au travail, droit à une rémunération décente, liberté syndicale
Article 24 : durée du travail et droit aux congés
Article 25 : droit à la santé et à la protection sociale
Article 26 : droit à l'éducation
Article 27 : accès à la culture et droit de la propriété littéraire ou artistique
Article 28 : droit à l'ordre social et international
Article 29 : devoirs individuels et règles de limitation des droits et libertés
Article 30 : non-détournement par les États des droits et libertés énoncés.

LA QUESTION DE PRIORITE CONSTITUTIONNELLE POSEE.

Au vu que le parquet en l’espèce celui de Toulouse est reconnu par la cour européenne d’un organe non judiciaire par le manque d’indépendance.

Au vu que le parquet en l’espèce celui de Toulouse doit être reconnu en conséquence comme un organe administratif, ce dernier ne peut rentrer dans la composition des textes du code de l’organisation judiciaire en ses articles L122-1 ; Article L122-2 ; Article L122-3.

Au vu que nul ne peut nier la loi et d’autant plus que le parquet représentant le ministère public se devant de faire respecter la constitution, par ses manquements graves et délibérés en ses voies de faits établies et dénoncée par Monsieur LABORIE André ne peut siéger dans la composition du tribunal en ses audiences correctionnelles.

Est-il constitutionnel que les juridictions composées de la présence du parquet dans l’état actuel puisse garantir l’impartialité tout en sachant que la cour européenne des droits de l’homme a reconnu que le parquet n’est pas indépendant mais sous l’influence du pouvoir exécutif et que le parquet agit identiquement sur de nombreuses juridictions françaises et comme dans les voies de faits soulevées par Monsieur LABORIE André victime de celles-ci.

III / Sur la consignation sur le fondement de l’article 392-1 du CPP

Les magistrats ne doivent ignorer ces règles de droit constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...

Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).

Qu’au vu des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

· La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;

· De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992).

Qu’au vu des principes généraux du droit communautaire

L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".

L'article 14 de la convention, interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".

Qu’au vu de la déclaration universelle des droits de l’homme

Les textes ci-dessous sont directement applicables par les juridictions Françaises ( cont.4 oct.1948, art.55.- Cass.2^e civ., 24 mai 1975 : JCP G 1975, II, 18180 bis) ;

L’article 392-1 du code de procédure pénale en droit national est incompatible avec les textes ci-dessus « constitutionnels » car si la consignation n’a pu être payée pour un fait de droit « absence de revenu » et que le bureau d’aide juridictionnelle n’est pas venu en aide par excès de pouvoir, le justiciable se trouve en conséquence privé à l’accès à un tribunal et qu’en bien même qu’une voie de recours soit effectuée devant la cour, la cour sous la pression du parquet confirmant pratiquement la décision du T.G.I avec toute la conscience que la procédure de citation par voie d’action sera vouée à l’échec.

Des exceptions à la règle ont eu lieu mais ne doivent pas être spéculée par discrimination des affaires à la demande du parquet et dans le seul but de continuer à faire obstacle à l’accès à un tribunal comme ci-dessus précité le cas de Monsieur VALET Michel Procureur de la République.

Les exceptions que le parquet et le tribunal ainsi que la cour se refuse d’appliquer les arrêts suivants :

· Il est rappelé qu’un arrêt a été rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 3 avril 2003 dans l’affaire LABORIE André contre LANSAC Alain, Magistrat arrêt N° 377 troisièmes chambres correctionnelles.

· Il est rappelé qu’un arrêt a été rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 4 septembre 2003 dans l’affaire LABORIE André contre IGNIACIO Roselyne, Magistrat arrêt N°825 troisièmes chambres correctionnelles.

· Il est rappelé qu’un arrêt a été rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 15 janvier 2004 dans l’affaire LABORIE André contre Monsieur et Madame FOULON, Magistrat arrêt N°41 troisièmes chambres correctionnelles.

Ces arrêts reprennent que Monsieur André LABORIE percevait le RMI en première instance et que l’extrême faiblesse des ressources de la partie civile aurait dû conduire les premiers juges à ne fixer qu’une consignation symbolique.

Ces arrêts ayant autorité de force de chose jugée, le parquet n’ayant jamais formé un pourvoi en cassation et en contestation, doivent servir de jurisprudence.

SUR LES DIFFERENTES POSSIBILITE DE SAISIR LA JURIDICTION PENALE

I / Plainte au Procureur de la République.

II / Plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

III / Citation par voie d’action.

RAPPEL DES ENTRAVES PAR LE PARQUET

Sur la première possibilité : Refus de plaintes par Monsieur VALET Michel, classées sans suites sur un fondement abusif de l’article 40 de la loi N° 85-1407 du 30 décembre 1985.

Sur la seconde possibilité : Refus de plaintes devant le juge de l’instruction et par pression de Monsieur VALET Procureur de la République en ses réquisitions de refus d’instruire et par excès de pouvoir.

Voies de recours introduites devant la chambre de l’instruction, à la demande du parquet obstacle à ce que soit ouvert une instruction.

Qu’en conséquence pas d’autre possibilité pour la victime

de saisir la juridiction pénale par voie d’action.

Monsieur LABORIE André victime a été contraint d’agir par voie d’action, mettant de ce fait en mouvement l'action publique, action équivalant à des réquisitions de Monsieur le Procureur de la République.

Que de ce fait le parquet si reconnu impartial, se doit de faire appliquer dans ses réquisitions l’application stricte de la loi pénale dans les faits constitutif d’infraction portés à la connaissance du tribunal en ses juges du siège.

Que dans cette considération si le parquet respecte la constitution tous égaux en droit, en tant que victime le parquet est obligatoirement joint à la partie civile qui s’est constituée par l’assignation par voie d’action délivrée au prévenu et cette dernière enrôlée devant le tribunal correctionnel.

Qu’en aucun cas il ne peut être fait par un quelconque moyen de droit obstacle à l’accès à un tribunal et sous la menace de verser une consignation, rappelant que si non possibilité de verser celle-ci, l’irrecevabilité de la procédure.

Nous sommes dans ce cas sur le territoire français, une justice à deux vitesses :

· Justice pour celui qui a de l’argent.

· Justice pour les plus démunis

Ce contraire à notre constitution reprenant l’application stricte des textes de la cour européenne des droits de l’homme en son article 6.

Les juridictions françaises se fondent dans son application de l’article 392-1 du code de procédure pénale, qui indique :

· Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

Observations :

Comme ci-dessus expliqué, la partie civile par voie d’action met automatiquement l’action en mouvement et le ministère public, représenté par un membre du parquet et automatiquement joint à la partie civile pour demander l’application stricte de la loi pénale.

· Que cette argumentation est incorrecte.

Que cet article indique que le tribunal correctionnel, en fonction des ressources de la partie civile, fixe le montant de la consignation sous peine de nullité de la procédure si elle n’est pas versée.

Qu’il est rappelé que la personne qui est concernée est la victime des faits reprochés au prévenu et que c’est incohérent de payer un droit d’être entendu alors que la cour européenne des droits de l’homme indique que toutes cause doit être entendues sans un quelconque moyen discriminatoire.

· Que cette argumentation est incorrecte et contraire à la CEDH.

Que cet article 392-1 du code de procédure pénale, indique que la consignation est pour garantir une amende civile, que peut demander le procureur de la république contre la victime en cas de relaxe du prévenu et pour avoir effectué une procédure abusive.

Que cette argumentation ne peut tenir, le procureur de la république est forcément joint à la partie civile par l’action publique mise en mouvement qui cette dernière une fois déclenchée ne peut être retirée.

D’autant plus que le prévenu relaxé pour un abus de droit de la partie civile peut se voir à son tour dans son droit de poursuivre la partie civile.

Qu’une amende civile est une condamnation payée à l’Etat.

Que l’état ne peut se prévaloir d’une amende civile avant même que le tribunal ait statué sur le bienfondé des poursuites.

· Que cette argumentation est incorrecte et contraire à la CEDH.

Que cet article 392-1 de procédure pénale, indique que cette consignation valant amende civile, si la partie civile victime obtient l’aide juridictionnelle, elle est dispensée de verser cette consignation.

· Que cette argumentation est incorrecte, les amendes civiles n’ont jamais été prises en charge par l’aide juridictionnelle, seul les frais de procédure sont pris en charge de l’Etat.

Sur le moyen discriminatoire employé par l’article 392-1 du code de procédure pénale.

Admettons que le ministère public demande mais après avoir demandé au tribunal les que les sanctions pénales soient appliquées contre les prévenus « par seulement des réquisitions verbales que le tribunal n’est pas contraint de suivre », une demande en cas de relaxe a ce que soit ordonné une amende civile contre le demandeur à l’action.

Mais en aucun cas il ne peut être demandé d’avance une amende civile sous peine d’irrecevabilité de la plainte tant que le tribunal ne s’est prononcé sur les faits de poursuites.

· Que la discrimination à l’accès à un tribunal pour que sa cause soit entendue est caractérisée par la flagrance du texte et contraire à la CEDH.

Que l’application de l’article 392-1 du code de procédure pénale est contraire à la constitution devant celle-ci garantir l’accès à un juge au sens de l’article 6 de la CEDH.

Cet article ne doit pas servir pour le ministère public représenté par le Parquet sous l’autorité du procureur de la république nommé par le pouvoir exécutif de discrimination entre les plus démunis et ce qui sont plus fortunés.

Cet article ne doit pas servir pour le tribunal sous l’influence directe en ses demandes de l’autorité représentant le ministère public de moyen discriminatoires à poursuivre ou a non poursuivre devant le tribunal correctionnel une certaine classe de citoyen.

Qu’actuellement la discrimination est caractérisée dans les dossiers LABORIE André par les obstacles flagrants et systématiques refusant que les causes soient entendues devant le tribunal correctionnel alors que juridiquement les faits dont il est victimes ainsi que sa famille sont matérialisés et ne pouvant être contestés qu’à la seule fin de protéger les auteurs qui sont poursuivis pour ne pas désavouer certaines décisions contraires à la déontologie de certains magistrats et rendues par faux intellectuels et pour couvrir de graves erreurs judiciaires volontaire mises en place sous la protection du parquet et sous l’autorité de Monsieur le Procureur de la République.

Que la flagrance de la non applicabilité est caractérisée en son l’article 392-1 du code de procédure pénale aux justiciables qui se sont vu rejeté par excès de pouvoir les plaintes devant le procureur de la république et devant le doyen des juges d’instruction à la demande de la seule volonté du parquet faillant au respect, aux principes de la constitution, les justiciables n’ayant pas de revenu au RSA et n’ayant pu bénéficier de l’aide juridictionnelle par excès de pouvoir sous la contrainte du parquet dans le seul but de ne pas désavouer les décisions prises par ce dernier.

Ignorant volontairement les textes de la CEDH pour exercer un pouvoir judiciaire dictatorial et contraire à notre constitution :

Cour Européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998.

N°103-1997-887-1099

La plainte dans laquelle une personne fait expressément état du préjudice de caractère financier causé par les faits allégués, puisqu’il estime avoir été ruiné en raison d’un délit commis à son encontre, porte sur un droit de caractère civil.

Cette plainte visant à déclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir, indemnisation du préjudice financier, l’issue de la procédure est déterminante au fin de l’article, 6, paragraphe 1, de la Convention EDH pour l’établissement du droit a réparation du requérant.

La Cour, a estimé qu’une somme fixée par le Doyen des Juges, « ou le tribunal » sachant que les ressources financières du requérant était absente, et que le bureau d’aide juridictionnelle, n’est pas venu en aide, exiger du requérant le versement d’une somme, revenant en pratique à le priver de son recours devant le juge, conclu qu’il a ainsi été porté atteinte au droit d’accès du requérant à un Tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention, EDH.

Que la procédure est identique concernant la consignation demandée devant le juge d’instruction en son article 88 du code de procédure pénale.

La gratuité de la justice est une des conditions du libre accès de tous aux juridictions. Proclamées, pour la première fois, par la loi des 16-24 août 1790, le principe de la gratuité de la justice a été de nouveau affirmé par une loi du 30 décembre 1977.

SUR LA GRAVITE D’UNE T’ELLE SITUATION.

Sont sanctionnés par le code pénal

Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. — Civ. 25.

Art. 434-7-1 (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992) Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Art. 432-7 La discrimination définie à l' article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 41-II) «cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende

[ancienne rédaction: trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende]

Lorsqu'elle consiste:

1/ À refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi;

2/ À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. — Pr. pén. 2-1, 2-6,

Des entraves à l'exercice de la justice.

Article 434-7-1 du code pénal.

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

LA QUESTION DE PRIORITE CONSTITUTIONNELLE POSEE.

Au vu de ce que de droit ci-dessus précité.

Est-il constitutionnel que les juridictions judiciaires autant devant le juge de l’instruction en son article 88 du cpp ainsi que devant le tribunal correctionnel en son article 392-1 du cpp face application stricte à demander une consignation aux justiciables dans la mesure qu’ils sont déjà victimes d’un préjudice financier se trouvant sans revenu, au RSA et que le bureau d’aide juridictionnelle n’est pas venu en aide.

Que les articles 88 et 392-1 sont anticonstitutionnels au vu de leurs effets à faire obstacle à ce que les causes soient entendues devant un tribunal, à l’accès à un juge, en violation de l’article 6 de la CEDH et au vu que les magistrats spéculent sur l’application ou la non application suivant les personnes poursuivis constitutif d’une discrimination certaine entre les justiciables.

IV / L’application de la Loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret N° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Tribunal de grande instance de PARIS du 5 novembre 1997, 1 chambre.

Il faut entendre par déni de justice, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l'état a son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions.

Plusieurs juridictions du fond ont défini le déni de justice comme "tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu" (T.G.I Paris, 6 juillet 1994, Gaz. Pal. 1994, p. 37, obs. Petit ; J.C.P. 94, I, 3805, n° 2, obs. Cadiet ; Dr. et Patrim. : janv. 1995, p. 9, obs. Waissière - 5 nov. 1997, D. 1998, J, p. 9, note A. M. Frison-Roche, confirmé en appel : Paris 20 janv. 1999, Gaz. Pal. 2 févr.1999) formule reprise de L. Favoreu "du déni de justice en droit public français" (LGDJ 1964).

La cour européenne des droits de l'homme du 30 juillet 1998 a statué :

Réf : 61-1997-845-1051

Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances du succès du dossier.

Des lors, en rejetant la demande d'aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d'assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit a un tribunal du requérant.

Sur les décisions soumises à la signature de son auteur.

Toute décision administrative comme judiciaire écrite doit être signée. En l'absence de signature, l'acte n'existe pas juridiquement et ne peut produire d'effet de droit ( CE, 26 janv. 1951, Galy : S. 1951, 3, p. 52, concl. R. Odent). L'apposition d'une signature manuscrite indiquant le patronyme du signataire sur l'original de la décision est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de l'acte, en certifier le contenu et en identifier l'auteur. La signature marque l'achèvement du processus d'élaboration et permet de vérifier que la décision a été effectivement adoptée par le signataire ( CE, 27 janv. 1956, Boniface : Rec. CE, p. 39. – sect., 22 mars 1963, min. anciens combattants c/ Fringhian : Rec. CE, p. 194. – 27 janv. 1995, Assoc. Île-de-France Environnement : Rec. CE, p. 43). C'est en fonction de la signature que sont vérifiées si les règles déterminant la légalité de l'acte ont été correctement suivies, étant entendu que le signataire d'un acte est présumé en être l'auteur.

* *

Que le motif fondé sur le moyen sérieux ne peut dégénérer en excès de pouvoir du bureau d’aide juridictionnelle pour faire obstacle à l’accès à un juge.

Que les agissements du bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse se retrouvent identiques au niveau de la cour de cassation.

Le motif bateau et standard dégénérant en excès de pouvoir pour faire la pluie et le beau temps sur les différentes voies de recours « discrimination »

· Ce qui permet à un juge de statuer avec toute impunité en première instance.

· Ce qui permet à un juge de statuer avec toute impunité en seconde instance.

D’autant plus qu’aucune décision ne respecte l’article 16 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ne permettant pas au surplus la vérification de la composition du bureau et de ses compétences en la matière dont les causes doivent être entendues.

RAPPEL de l’article de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MISE A JOUR au 4 juin 2010

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 5 JORF 15 juin 2001

Outre son président et son vice-président, le bureau ou la section du bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises comprend :

- 1° Un avocat choisi parmi les avocats établis près le tribunal de grande instance ;

- 2° Un huissier de justice choisi parmi les huissiers de justice en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ;

- 3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

- 4° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

- 5° Un membre désigné au titre des usagers.

Modifié par Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007

Article 21.

Les présidents et membres des bureaux et des sections de bureau sont nommés ou désignés pour une période de trois années, renouvelable.

Les membres des bureaux et des sections de bureau, honoraires, ne sont renouvelables qu'une fois.

Toutefois, en ce qui concerne les bureaux d'aide juridictionnelle établis près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, la nomination ou la désignation des membres honoraires peut être renouvelée.

Article 22.

Les membres des bureaux autres que les directeurs départementaux des services fiscaux ou des affaires sanitaires et sociales ne peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs bureaux.

Les membres des sections d'un même bureau peuvent, sous réserve des règles propres à la composition de chaque section, être membres de plusieurs sections de ce bureau.

Article 23.

Le président ou le membre d'un bureau qui cesse cette fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période triennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en fonctions que pour la durée de cette période restant à courir.

Le président ou le membre d'un bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions. Toutefois, cette disposition n'est applicable ni aux magistrats ni aux membres du Conseil d'Etat qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle et auxquels l'honorariat n'est pas retiré ou refusé.

Article 24.

Dans chaque bureau, section de bureau ou division, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires. Un titulaire peut avoir plusieurs suppléants.

Article 25.

L'honorariat peut être accordé aux anciens présidents des bureaux d'aide juridictionnelle ou des sections de bureau qui ont exercé leurs fonctions pendant six ans au moins. Il est conféré par arrêter du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition de l'autorité de nomination.

SUR LE GRIEF CAUSE A MONSIEUR LABORIE ANDRE ET AUX AUTRES JUSTICIABLES.

Au vu des décisions rendues non signées de son auteur devant le T.G.I de Toulouse, de l’absence de la désignation de la composition du bureau.

Qu’il ne peut être vérifié de l’application des articles 12 ; 21 ; 22 ; 23 ; 24 ; 25 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991.

LES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE.

Est-il constitutionnel que le bureau d’aide juridictionnelle présidé par Monsieur ROSSIGNOL Pierre avant 1990 soit toujours présent dans ses fonctions au vu de l’application de l’article 21 du Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 et autres ci-dessus.

Est-il constitutionnel que le bureau d’aide juridictionnelle présidé par Monsieur ROSSIGNOL Pierre, ce dernier soit toujours dans ses fonctions au vu de la violation permanente de l’article 12 du Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 JORF 1er août 2007 et autres ci-dessus.

Est-il constitutionnel pour garantir l’indépendance de la magistrature avec toute son impartialité que Monsieur ROSSIGNOL Pierre reste dans ses fonctions.

· Et tout en sachant que Monsieur ROSSIGNOL Pierre est impliqué pour avoir fait obstacle à l’accès à un tribunal et poursuivi devant la juridiction correctionnelle, partie dans les procédures qui nous opposent.

· Ainsi que le trésor public.

· Ainsi que l’ordre des avocats impliqués dans les procédures.

· Ainsi que certains huissiers de justices impliqués dans les procédures.

Est-il constitutionnel que le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse est le pouvoir de discrimination d’octroi et de rejet de la demande d’aide juridictionnelle fondée sur une argumentation bateau, standard « au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé » et sans respecter la composition du dit bureau d’où il se doit d’être composé sur le fondement de l’article 16 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991.

Est-il constitutionnel que le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse puisse se substituer à un tribunal judiciaire ou administratif composé de ses juges pour apprécier le bien fondé du succès du dossier et qui ne peut que se faire par un ou plusieurs débats contradictoires « mise en état » et échange de pièces et conclusions.

Est-il constitutionnel sachant que les décisions du bureau d’aide juridictionnelle sont des décisions administratives qu’elles se substituent à des décisions judiciaires.

Est-il constitutionnel que les décisions rendues du bureau d’aide juridictionnelle ne permettent pas l’identification du bureau en ses représentants.

Est-il constitutionnel que les décisions du bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse ne sont pas signées de son auteur non identifiable et ce en violation de la loi du 12 avril 2000 et du décret N° 2001-492 du 10 juin 2001, reprenant que l’absence d’une signature lisible, du prénom, et du nom font qu’en l’espèce, il est impossible de déterminer si cette décision émane bien d’une personne habilité à pouvoir prendre dans la mesure ou rien ne permet de vérifier l’auteur de la signature.

Est-il constitutionnel que le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse veuille apprécier le succer d’un dossier alors qu’il n’est même pas capable de respecter l’article 12 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 et la loi du 12 avril 2000 et du décret N° 2001-492 du 10 juin 2001 et de sa jurisprudence ci-dessous :

Est-il constitutionnel au vu des éléments soulevés que le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse agit par moyens discriminatoires, avec partialité, voulant se substituer à un tribunal alors qu’il n’en a pas la compétence.

Est-il constitutionnel que le bureau d’aide juridictionnelle service du trésor public représentant l’état agisse de la sorte en sachant le tribunal de paris a rendu la décision suivante ci-dessous.

Est t’il constitutionnel que le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse sensé de vouloir apprécier le succès à tord d’un dossier alors qu’il n’en a pas la compétence, ignore volontairement l’article 434-7-1 du code pénal, sous le motif de l’irresponsabilité des magistrats, mettant en péril et en disgrâce la notoriété judiciaire et causant pécuniairement un trouble à la société, l’état responsable de ses magistrats pour les fautes commises dans leur fonction indépendamment de la corruption active et passive sous la seule responsabilité de ses auteurs et même dans le cadre de ses fonctions.

Article 434-7-1 du code pénal.

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

EN SES VOIES DE RECOURS DEVANT LE COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Est t-il constitutionnel que la cour d’appel saisi d’un recours et de plusieurs recours agit de la même façon que le bureau d’aide juridictionnelle de première instance de se substituer à un tribunal en invoquant une situation juridique inexacte alors que tous les éléments sont portés dans les actes introductifs d’instance et en employant la formule bateau :

· Rejet au motif que la demande est dénuée de tout fondement sérieux

La cour représenté par un délégué de Monsieur le Premier Président, se substitue lui aussi à un tribunal pour apprécier les chances de succès du dossier alors que le magistrat au vu de l’altération de la vérité dans son ordonnance rendue est constitutive de faux intellectuels contraire à toutes les preuves produites en justice.

Agissement de F. GIROT conseiller délégué par délégation de Monsieur le Premier Président Jacques NUNEZ et par ordonnance du 20 septembre 2007 qui a rendu une ordonnance allant au contraire de la constitution et pour avoir violé les lois, articles, et jurisprudences ci-dessus.

Agissement de A. BOUTONNET secrétaire administrative qui usurpe les fonctions de greffier.

Est-il constitutionnel pour garantir l’indépendance de la magistrature avec toute son impartialité que Monsieur ou Madame F. GIROT Conseiller délégué reste dans ses fonctions.

Est-il constitutionnel pour garantir l’indépendance de la magistrature avec toute son impartialité que Monsieur ou Madame A. BOUTONNET secrétaire administratif faisant fonction de greffier sans compétence requise reste dans ses fonctions.

D’autant plus que c’est par acte délibéré que F. GIROT a rendu une ordonnance N° 10/170 contraire à la vraie situation juridique et abusant de son irresponsabilité de son excès de pouvoir en se prévalant que la décision rendues est insusceptible de recours.

Est-il constitutionnel que Monsieur ou Madame F. GIROT Conseiller délégué par Monsieur Jacques NUNEZ bénéficie d’une telle délégation à rendre des décisions contraires à la constitution.

Voir site destiné aux autorités judiciaires : Site : http://www.lamafiajudiciaire.org

PAR CES MOTIFS

Par application de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question de constitutionnalité, la Cour précise que « les juges du fond ne peuvent pas statuer sur la conventionalité d'une disposition légale avant de transmettre la question de constitutionnalité ».

La Cour de cassation devant statuer dans un délai de trois mois sur le renvoi de la question de constitutionnalité, ainsi que le prévoit la loi organique du 10 décembre 2009.

Questions de priorité constitutionnelles soulevées dans les paragraphes suivants :

· I / L’illégalité de la composition du tribunal correctionnel et de la cour d’appel de Toulouse

· II / L’illégalité en la partialité établie en ses magistrats du parquet autant devant le T.G.I que devant la cour d’appel.

· III / L’illégalité de la consignation sur le fondement de l’article 392-1 et 88 du code de procédure pénale.

· IV / L’illégalité en l’application de la Loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 Et le décret N° 91-1266 du 19 décembre 1991 en ses décisions rendues.

Que la procédure doit être contradictoire devant un tribunal impartial, devant une cour d’appel et que l’avis du ministère public est de droit avant d’ouvrir tous les débats concernant la question ou les questions de priorités constitutionnelles.

Sous toutes réserves dont acte :

Monsieur LABORIE André

Pièces : Toutes les preuves à l’appui sur le site destiné aux autorités judiciaires.

http://www.lamafiajudiciaire.org

Conclusions directement envoyées au Conseil constitutionnel à fin quelles n’en soient ignorées de la saisine du Tribunal de Grande Instance et de la cour d’appel de Toulouse.